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l' Action en Justice Matière Civile

Guindo:l' Action en Justice Matière Civ
Autor: Ogotembeloum Guindo
Verfügbarkeit: Auf Lager.
Artikelnummer: 794987
ISBN / EAN: 9783838182391

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Produktbeschreibung

Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.

Zusatzinformation

Autor Verlag Éditions universitaires européennes
ISBN / EAN 9783838182391 Bindung Taschenbuch

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